Grèce : la BCE estime le projet de loi sur les saisies immobilières trop permissif

 

La Banque centrale européenne (BCE) encore plus stricte que stricte envers la Grèce. Alors que le ministère grec de l’Economie a – comme il se doit – demandé son avis à la BCE sur un projet de loi visant à protéger les Grecs de la saisie de leur résidence principale d’une valeur inférieure ou égale à 300.000 euros, la BCE estime dans un avis juridique que ces mesures vont au delà de la protection des contribuables à faible revenu et pourrait a contrario avoir l’effet pervers d’encourager les particuliers à ne pas rembourser leurs crédits.

Précisons que le texte prévoit que pour pouvoir bénéficier d’une telle exemption, les emprunteurs ne devront pas disposer d’un revenu annuel supérieur à 50.000 euros, leur patrimoine total ne devant excéder 500.000 euros ( les dépôts bancaires et autres dépôts « liquides » ne devant pas dépasser quant à eux 30.000 euros).

Ces nouvelles conditions sont plus larges que la loi antérieure, dont le périmètre d’exemption inclut les logements d’une valeur inférieure ou égale à 200.000 euros, détenus par des emprunteurs dont le revenu annuel n’excède par 35.000 euros et dotés d’un patrimoine d’une valeur maximale de 270.000 euros.

« Le nombre très large de débiteurs éligibles, qui va au-delà de la protection des débiteurs vulnérables et à faibles revenus, est susceptible de créer un aléa moral et pourrait déboucher sur des défauts stratégiques, mettant à mal à culture du paiement et la future croissance du crédit », estime la BCE dans un avis publié samedi. La Banque centrale européenne considère par ailleurs que le « projet de loi étend de façon importante les critères d’éligibilité en terme de valeur de la propriété protégée, du revenu annuel des ménages, de la valeur des biens mobiliers et immeubles et du montant des dépôts ».

Selon elle, une interdiction très large des saisies n’est pas une solution durable pour régler le problème du nombre élevé de créances pourries des banques grecques. Sans prononcer ouvertement le terme de fraude, la BCE redoute par ailleurs le projet de loi n’incite des débiteurs peu scrupuleux et pas véritablement dans le besoin à s’affranchir de leurs obligations ou à les réduire fortement.

A noter que les créances pourries des banques grecques représentaient plus de 34% de leur portefeuille de prêts à la fin du troisième trimestre 20104, si l’on en croit la Banque de Grèce.

Selon les chiffres disponibles en septembre 2014, environ 28% des 69 milliards d’euros de crédits immobiliers accordés par les banques grecques pouvaient être considérés comme « non performants »  et/ou non payés pendant plus de 90 jours. A cette date, les prêts immobiliers représentaient un tiers des crédits accordés par le banques grecques.

Environ 30 % des prêts immobiliers sont en situation de retards de paiements et impayés, indiquait en juillet 2014 l’avocat Victor Tsiafoutis, qui aide les débiteurs au sein d’un groupe de défense des consommateurs.

Ce dernier accuse les banques d’avoir « manipulé » les Grecs avant la crise, d’avoir joué « un rôle très sombre » en incitant « des gens incapables de comprendre ce qu’ils signaient » à souscrire des crédits, y compris en devises étrangères. A noter que quelque 70.000 consommateurs ont contracté un crédit en franc suisse, une monnaie qui s’est fortement appréciée face à l’euro depuis la crise.